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effectif requis lors de l'embauche d'un jeune docteur pour obtenir les avantages du CIR

2017-01-07

Situation d’origine :
Le recrutement d’un jeune docteur en « premier CDI » offre depuis la création du CIR un énorme avantage aux recruteurs : le temps passé par ces docteurs en recherche entre dans la base du CIR non pas pour 150 % de leur salaire (salaire brut chargé + 50 % de frais forfaitaires de fonctionnement) comme pour tout chercheur mais pour 400 % de leur salaire (Salaire x 2 + 200 % de leur salaire en frais de fonctionnement). Autrement dit, lorsqu’un jeune docteur est affecté intégralement à la recherche, son salaire est pris à 120 % par le CIR (400 % x 30%).
Il y avait pour bénéficier de cet avantage à l'origine deux conditions :
1- Le docteur devait être embauché en CDI et il devait s’agir de son premier CDI depuis l’obtention de son diplôme de
docteur
2- L'employeur ne devait pas être en baisse d’effectif l'année de l'embauche par rapport à l’année précédente. Le texte décrivait par ailleurs de manière très précise comment calculer l’effectif salarié de l’entreprise pour faire le comparaison entre les deux années.

Point de départ de la polémique :
En 2013, le dirigeant d’un cabinet de consulting s’offusque de ne pouvoir faire bénéficier de cet avantage aux entreprises en pleine restructuration qui ont vu leur effectif total baisser mais qui ont fait l’effort de maintenir ou augmenter leur effectif de recherche. Il demande donc officiellement au ministère de la recherche de modifier la condition d’embauche du jeune docteur lié au maintien de l’effectif de l’employeur non pas sur l’effectif total de l’entreprise mais sur l’effectif de recherche . Cette requête est accordée et le changement est opéré sur le BOI BIC RICI-10-10-20-20 le 04 avril 2014.
Le problème est que la méthode pour calculer l’effectif n’est pas décrite dans le texte. Or les manières de calculer cet effectif sont multiples. En particulier se pose la question s’il faut prendre dans ce calcul des personnes au prorata de leur implication de la recherche ou pour 1 à partir du moment où elle sont impliquées dans la recherche.

Demande en rescrit :
Nous effectuons le 10 décembre 2014 une demande en rescrit pour clarifier la situation en proposant une méthode de comptage de l’effectif de recherche de l’entreprise basée sur les ETP (Equivalent Temps Plein) de recherche effectivement affectés à la recherche. Le ministère nous répond que la question est pertinente et qu’il va définir une méthode. Cette méthode nous parvient par lettre le 05 aout 2015, plutôt basée sur une comptage des checheurs par personne physique. Cette réponse permet néanmoins de recruter nous même un jeune docteur et de conseiller ceux qui souhaitent embaucher un jeune docteur avec l’assurance que leur méthode sera acceptée par le ministère.

Modification du texte de loi :
Ce n’est que le 6 juillet 2016 que la méthode est décrite précisément dans le texte de loi BOPI BIC RICI 10 10 20 20 au paragraphe 260 résumé ainsi :
- Les salariés à temps plein travaillant partiellement pour la recherche sont réputés compter pour 1
- Les salariés en question sont ceux qui sont inclus dans le calcul du CIR (chercheurs et techniciens) et ont un contrat de travail (excluant les intérimaires et les personnes mises à disposition)
- Les temps partiels et CDD sont pris en compte au prorata de leur temps passé dans l’entreprise
- Les débuts et fins de contrats sont considérés comme ayant eu lieu le 1er du mois où elles ont eu lieu
- Les effectifs sont calculés de cette manière chaque mois et l’effectif de l’année est reput être la moyenne des 12 mois
Mais le texte est soumis aux commentaires des utilisateurs pendant le mois de juillet 2016, ce qui occasionne un version finale

Version finale le 7 décembre 2016 :
La modification majeure est que ministère retient que l’effectif salarié de recherche doit être au pro rata de son affectation à la recherche afin de mesurer une mesure plus juste de la variation de l’effectif de recherche.
La méthode est certes plus juste sur le fond (très proche d celle que nous avions proposé …) mais pourra entraîner des débats futurs sur la juste valeur déclarée des temps de recherche des personnes de recherche, qui est subjective...

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