2022-04-13
Au 1er janvier 2022, la prise en compte de la collaboration de recherche avec les organismes de recherche change :
• Mesure défavorable : à compter de cette date, le doublement des dépenses de sous-traitance confiées à des organismes publics, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, ne pourra plus s’appliquer
• Mesure favorable : pour compenser la fin du doublement (au moins partiellement), ces dépenses bénéficieront à partir de la même date d’une nouvelle mesure fiscale : il s’agit du Crédit d’Impôts en faveur de la Recherche Collaborative CICo, avec un taux égal à :
◦ 50 % des dépenses de sous-traitance éligibles pour les PME
◦ 40 % des dépenses de sous-traitance éligibles pour les autres sociétés
Pour bénéficier du CICo, il faut que le contrat de collaboration respecte les conditions suivantes :
• Il doit être signé avant le lancement des opérations de recherche ;
• Les travaux doivent être réalisés directement par un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances ORDC. Un décret va sortir pour en dresser une liste précise. Cette liste inclura les organismes de recherche publics actuels (INRA, CNRS ; IRS, ADEME…) et les Etablissements de l’Enseignement Supérieur ;
• Les travaux doivent être facturés à leur coût de revient par les ORDC ;
• Les travaux de recherche doivent défendre des objectifs communs, fondés sur des modalité de partages des risques et des résultats ;
• La propriété intellectuelle ne doit pas être réservée en totalité à l’entreprise ;
• Les dépenses de sous-traitance ne doivent pas dépasser 90 % des dépenses totales (autrement formulé, l’entreprise doit démontrer qu’elle a engagée des dépenses autres que la sous-traitance) ;
• Les organismes de recherche doivent avoir le droit de publier des résultats de recherche sur le sujet de collaboration ;
• Les dépenses doivent être afférentes à des travaux se déroulant au sein de l’Union Européenne ;
• Les travaux facturés ne peuvent être sous-traités par l’ORDC qu’à d’autres ORDC