2017-12-01
Jusqu'à présent un dossier d'agrément Crédit d'Impôt Recherche (CIR) pour l'année en cours pouvait être présenté jusqu'au 30 juin de l'année en question.
Par exemple pour l'agrément 2017, le dossier pouvait être présenté jusqu'u 30 juin 2017
A partir de 2018, cette date limite devient le 31 mai !
Attention donc à ceux qui comptaient faire une demande d'agrément en 2018 !
Généralement l'agrément est octroyé pour une durée de trois ans.
Jusqu'à présent la demande de renouvellement devait être adressée avant le 31 décembre de la dernière année d'agrément.
Cette date limite a été modifiée : il faut maintenant présenter entre le 1er septembre et le 20 décembre de la dernière année.
Attention à ceux pour qui l'agrément CIR (ou CII) s'arrête en 2017 s'ils avaient l'intention d'utiliser la semaine entre Noël et le jour de l'an pour rédiger la demande !