2016-05-20
Pour rappel, le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante), qui dure au maximum 8 ans après la création d’une entreprise, donne plusieurs avantages :
1- allègement de charges patronales
2- réduction de la taxe foncière sur délibération des collectivités locales
3- allègement de l’imposition sur les plus-values de cession de parts (activable lors d’une revente jusqu’à 5 ans après la perte de statut de JEI)
4- réduction d’Impôts sur les Sociétés (pour les deux premières années bénéficiaires)
L’objet de cette note concerne uniquement le premier point : celui des allègements de charges patronales. Le texte de loi énonce qu’il concerne :
- les salariés : « chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, les personnels chargés des tests pré-concurrentiels et tous les autres personnels affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits » (extrait de l’article 131 de la loi de finance 2003-1311 du 30 décembre 2003)
- les mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de recherche et de développement de l’entreprise ou à la réalisation de prototype ou installation pilotes de nouveaux produits (pour rappel, sont toujours exclus les gérants majoritaires de SARL)
Dès lors qu’un salarié participe à l’une des tâches énoncées ci-dessus pour une année où l’entreprise est éligible au statut de JEI, il bénéficie des allègements de charges patronales (environ 28 % du salaire brut) sur la totalité de son salaire.
Le texte de loi ne précisant pas l’intensité de participation requise des salariés participant aux projets de recherche, la pratique courante était d’inclure les salariés qui participaient aux projets de recherche même si la participation était très faible.
L’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) a désiré dans sa circulaire n° 2015-48 du 20/10/2015 clarifier le sujet de l’intensité de participation requise pour qu’elle soit « juste et équitable ». Elle énonce le principe général que « dès lors que la moitié du temps de travail au moins est consacré à un ou des projets de recherche et de développement », l’exonération ne pourra pas être remise en cause.
Cet énoncé ne présente pas comme une exigence absolue le fait que les salariés consacrent 50 % de leur temps à la recherche pour être éligible. Il y a effectivement possibilité de présenter les choses pour rendre éligible un salarié qui aurait une implication plus faible. Effectivement l’ACOSS continue : « en deçà de ce repère, les employeurs pourront être conduits à justifier de la correcte application de l’exonération, au regard notamment de la quotité de travail consacrée aux activités de R&D dans leur entreprise ».
Le principe fondamental de la circulaire est énoncé plus loin en ajoutant que « les salariés qui se consacrent marginalement à des activités éligibles ne peuvent être considérés comme ouvrant droit au bénéfice de l’exonération ».
Autrement formulé, dès lors qu’un salarié passe moins de 50 % de son temps au projet de recherche, il faut s’attendre à justifier sa prise en compte dans le dispositif avec d’autant plus de que l’on s’éloigne de cette barre des 50 % de participation