2020-11-02
En effet, par les textes du Bulletin Officiel des Impôt, l’administration fiscale oblige les organismes de recherche sous-traitants de déduire de la base de calcul de leur propre CIR les sommes reçues et facturées à des tiers au titre des dépenses de R&D sous-traitées, dans le but d’éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au CIR.
Cette loi a toujours été très pénalisante pour les sociétés de sous-traitance car, bien souvent, ces sommes facturées dépassaient les dépenses individualisées en interne ce qui leur empêchaient de bénéficier du CIR. Ces organismes se voyaient alors dans l’obligation de renoncer au bénéfice du CIR quand bien même ils auraient réalisé des dépenses de recherche éligibles au CIR.
Plutôt que de retirer de l’assiette du CIR les factures de recherche adressées à leur client, la plupart des entreprises agréées se contentaient de ne pas prendre en compte les dépenses liées aux projets pris en compte dans le CIR de leur client.
Cette méthode était jusqu’en 2021 tolérée par l’administration fiscale. Elle vient d’accepter officiellement cette pratique :
Par l’arrêt du 9 septembre 2020 (CE, n°440523), le conseil d’état vient nous confirmer qu’un sous-traitant agréé peut être amené à bénéficier du CIR pour son propre compte. Pour cela, il doit déduire de l’assiette de son CIR, les dépenses éligibles exposées pour la réalisation des opérations de recherche effectuées pour le compte de tiers, et non l'intégralité des sommes reçues par ce tiers
Par conséquent, il peut valoriser les opérations de R&D qu’il mène en direct sans être dégrevé des dépassements de facturation sur les dépenses des projets de recherche facturés.