2021-01-05
La loi imposera à compter du 1er janvier 2022 un agrément CIR aux organismes publics:
« À compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des organismes de recherche (publics, assimilés publics ou privés) devront être titulaires d’un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche s’ils souhaitent se voir confier des opérations de recherche dont les dépenses afférentes sont éligibles au CIR pour le donneur d’ordre (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35). » .
Aussi, elle mettra fin, à partir de cette date, au doublement des dépenses de sous-traitance publique dans l’assiette du CIR.